Mentions légales

Cours de chinois pour les particuliers - Conditions Générales

Frais d'inscription: ils sont de 78 € par foyer fiscal (quel que soit le nombre de personnes composant le foyer), valables sans limitation de durée. Pour le coût des prestations de cours, nous consulter.

Réduction/crédit d'impôt: les particuliers qui emploient des salariés à domicile bénéficient d'une réduction d'impôt de 50% (dans les conditions posées par l'article 199 sexdéciès du CGI, sous réserve de modification de la législation). Cette réduction d'impôt sera calculée sur la base des heures effectuées pendant l'année précédant l'établissement de la déclaration.

Modalités de paiement: le paiement est exigible à la Commande, au plus tard 10 jours ouvrés avant le démarrage des cours. Il s'effectue par chèque , virement bancaire ou titres CESU préfinancés.

Utilisation des coupons-contrats: à réception du règlement, l'Institut du Chinois délivre des coupons-contrats. Chacun d'eux matérialise une prestation de cours 1h30, 2h00 ou 2h30 suivant les modalités choisies. Ils ont une durée de validité de 6 à 12 mois, inscrite sur chaque coupon, et servent au paiement des formateurs (voir article paiement des formateurs).

Annulation ou report d'un cours: toute annulation ou report d'un cours est à signaler par téléphone ou par courrier électronique directement à l'enseignant au plus tard 24 heures avant le cours. Le souscripteur peut mettre en copie du message l'Institut du Chinois pour l'en informer.

Règlement des formateurs salariés et versement des cotisations sociales: le particulier emploie un formateur à domicile pour assurer des cours particuliers; il est seul et unique employeur de ses formateurs. Le particulier employeur mandate i l'Institut du Chinois pour verser pour son compte aux formateurs salariés les salaires qui leur seront dû. Chaque coupon-contrat représente le salaire d'1h30, 2h ou 2h30 de cours, charges sociales comprises. A la fin de chaque séance, le particulier remet à l'enseignant employé le coupon corespondant à la prestation réalisée. L'Institut du Chinois reverse au formateur son salaire sur remise des coupons ainsi que les charges sociales associées aux organismes sociaux compétents.

Mandat: afin de se décharger des tâches administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile, le particulier-employeur mandate l'Institut du Chinois pour: - sélectionner et présenter un enseignant et proposer le cas échéant son remplacement. - éditer pour son compte et en son nom les bulletins de paie au formateur salarié, ainsi que les attestations à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux - verser, pour son compte et en son nom, les salaires dû aux formateurs-salariés à domicile et les charges sociales. Le mandat est valable 1 an à partir de la date de signature et est renouvelé par tacite reconduction.

Résiliation du contrat: le particulier employeur est libre de suspendre les cours ou de résilier le présent mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après réception par l'Institut du Chinois d'une confirmation écrite par lettre recommandée, soit l'équivalent de 4,5 cours. Le particulier-employeur s'engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l'année suivant sa rupture, sa collaboration avec les formateurs présentés par l'Institut du Chinois. Dans le cas contraire, le particulier employeur devra verser à l'Institut du Chinois une indemnité compensatrice de 4000 euros. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.